ATF | Un permis B octroyé à une adolescente syrienne au nom de ses droits fondamentaux
Le Tribunal fédéral (TF) assouplit les conditions d’octroi d’un permis B pour les jeunes mineur·es titulaires d’un permis F. Dans un arrêt rendu public le 28 août 2024, le TF estime que compte tenu du temps passé en Suisse avec sa famille (10 ans) et de l’âge d’une jeune adolescente (15 ans), les (...)
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