Calais : en appel, la justice confirme l'illégalité de l'interdiction de distribution de (...)
La cour d'appel de Douai, saisie par l'État, a confirmé l'illégalité des arrêtés, pris par le préfet du Pas-de-Calais dès 2020, qui interdisaient aux associations de distribuer des repas aux migrants dans le centre-ville de Calais. La cour s'est ainsi alignée sur la décision du (...)
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