Ce qui change pour les Conseillers Prud’hommes avec la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 !
4 décembre 2023 | UNSA
Actualité des Conseils de Prud'hommes, à l'aune de la réforme de la Justice... LES CONSEILLERS PRUD'HOMAUX DANS LA LOI DE PROGRAMMATION 2023 - 2027 LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) Quelle réforme ? La réforme des (...)
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