CEDH : L'expulsion automatique des délinquants, en Suisse
La décision P. J. et R. J. c. Suisse rendue par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 17 septembre 2024 sanctionne le caractère automatique de l'expulsion d'un étranger. Cette mesure d'éloignement reposait en effet exclusivement sur la sanction pénale dont l'intéressé avait fait l'objet, (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
Le manuel de Libertés publiques, 9è édition 2023
7/08/2023
Le Fact Checking de LLC : la détention provisoire des policiers et des autres
3/08/2023
Le Fact Checking de LLC : Discours délirant sur les squatteurs
29/07/2023
Le député dépité
27/07/2023
Le Conseil d'État confirme la légalité du contrat d'engagement républicain
24/07/2023
Les Invités de LLC : Le Président Magnaud et l'état de nécessité
20/07/2023
