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CJUE : l'accès de la police aux données contenues dans un téléphone

6 octobre 2024 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)

La Grande Chambre de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu, le 4 octobre 2024, un arrêt CG c. Bezirkshauptmannschaft Landeck, par lequel elle reconnait que les autorités de police nationales peuvent accéder aux données contenues dans un téléphone portable, à des fins de prévention, (...)

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