Confidentialité des avis des juristes d'entreprise : plus que des alertes !
Tout part d'une proposition d'un nouveau texte modificatif de la loi du 31 décembre 1971 qui accorde aux juristes d'entreprise la confidentialité à leurs avis : « Art. 58-1. – I. – Sont confidentielles (et donc, pas de plein droit communicables, hors ses bénéficiaires de l'avis) les (…)
Site référencé: UNSA
UNSA
Pour une stratégie alimentaire qui protège vraiment
13/02/2026
Myanmar : enlisé dans une guerre civile depuis 2021
13/02/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 13 février 2026 ? Élargissement territoires « zéro chômeurs » (expérimentations), Extensions d'avenants (…)
13/02/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 12 février 2026 ? Extensions d'avenants d'accords collectifs de branches aux salariés des professions (…)
12/02/2026
Emploi et handicap : l'UNSA appelle à une approche rénovée
11/02/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 11 février 2026 ? Représentativité dans les branches des professions libérales, de transport des voyageurs et de la (…)
11/02/2026
