Dématérialisation des procédures et droit au recours
La dématérialisation des procédures ne doit pas conduire à priver un requérant de son droit d'accès à un tribunal. Une telle règle semble pour le moins élémentaire, mais la Cour européenne des droits de l'homme a dû la rappeler dans son arrêt Xavier Lucas c. France du 9 juin 2022. L'irrecevabilité Le (...)
Site référencé: Libertés chéries
