Libertés chéries

Dématérialisation des procédures et droit au recours

12 juin 2022 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)

La dématérialisation des procédures ne doit pas conduire à priver un requérant de son droit d'accès à un tribunal. Une telle règle semble pour le moins élémentaire, mais la Cour européenne des droits de l'homme a dû la rappeler dans son arrêt Xavier Lucas c. France du 9 juin 2022. L'irrecevabilité Le (...)

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