Droit au silence : la dernière pièce du puzzle.
Le droit au silence devient, au fil des décisions de justice, un principe général du droit processuel, applicable aussi bien en matière pénale que disciplinaire, et à toutes les étapes des procédures. Par un arrêt du 19 décembre 2024, la section du contentieux du Conseil d'État franchit un pas (...)
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Libertés chéries
Pas de rétention pour le demandeur d'asile.
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