L'exécution provisoire entre motivation spéciale et Fake News juridiques

Dans sa décision Bernard P., rendue sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 5 décembre 2025, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la constitution les dispositions de l'article 471 alinéa 4 du code de procédure pénale. Dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, (…)