L'impartialité objective de la Chambre sociale

16 janvier 2024 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)
Dans une décision du 14 décembre 2023 Syndicat national des journalistes, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sanctionne la France pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. La violation du droit au procès équitable réside dans la participation de (...)
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