L'égalité de traitement des salaires à l'épreuve du transfert d'entreprise et du (…)

27 décembre 2025 | UNSA
Lors d'une opération de fusion-absorption justifiant l'application de plein droit de l'article L. 1224-1 du code du travail, le nouvel employeur est tenu de maintenir, au bénéfice des salariés compris dans le transfert, les droits et avantages qui leur étaient reconnus. Cette pérennité, bien que (…)
 Site référencé:  UNSA

UNSA 

Le Haut Conseil du travail social décline son livre blanc
29/01/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 29 janvier 2026 ? Régime des Mines : base du calcul des droits à pension : coefficient actualisé, Transparence (…)
29/01/2026
Heures supplémentaires : n'oubliez pas la charge de la preuve !
29/01/2026
États Généraux de la Santé et de la Protection sociale : déjà plus de 60 000 participant·e·s pour nourrir les propositions de la prochaine présidentielle. (…)
28/01/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 28 janvier 2026 ? Assujettis à la T.V.A., Biodiversité marine, Prérogatives des préfets, Parlement : progression des (…)
28/01/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 27 janvier 2026 ? Débats parlementaires : préservation des ressources naturelles en eau, simplification de la vie (…)
27/01/2026