L'Etat reconnu responsable de la mort d'un homme tué par un policier à (...)

2 juillet 2020 | C.L.A.P33
Le 28 juin 2020 Le tribunal administratif de Bastia a reconnu la responsabilité de l'Etat dans la mort d'un homme tué par un policier hors service, estimant que son arme aurait dû lui être retirée parce qu'il était suspendu de son habilitation (...)
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C.L.A.P 33 

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