L'étendue pour le Conseil d'Etat du contrôle de l'inspection du travail de la (…)

21 mai 2023 | UNSA
Par un arrêt en date du 13 avril 2023, le Conseil d'état précise le rôle du juge quant à l'autorisation administrative de la rupture conventionnelle pour un salarié protégé. JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT : A propos de Conseil d'Etat, décision du 13 avril 2023, n°459213. (...)
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