La convention judiciaire d'intérêt public devant la CEDH
La première décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à propos d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) est datée du 30 mars 2023, mais elle n'a été publiée que le 4 mai 2023. Il s'agit d'une décision d'irrecevabilité, et il faut reconnaître que ces arrêts ne suscitent (...)
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