La nouvelle définition du viol
Le 29 octobre 2025 a été définitivement adoptée la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Son parcours législatif a été particulièrement long. Déposé à l'Assemblée nationale le 21 janvier 2025, il a été transmis à la commission mixte (…)
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Libertés chéries
L'aide à mourir devant l'Assemblée
19/04/2024
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Impartialité : le Conseil d'État protecteur des libertés du Conseil d'État
16/04/2024
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16/04/2024
RIP : Pas de session de rattrapage après la loi Immigration.
13/04/2024
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