L avocat général de la CJUE tente d'ouvrir une brèche permettant de contourner la (…)

27 octobre 2022
L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu ce 27 octobre 2022 ses conclusions[1] dans l'affaire C-688/21[2] en proposant d'exclure certaines plantes modifiées par des nouvelles techniques génétiques de l'application de la réglementation européenne des OGM. Il s'oppose (...)
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