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Le décret de publication de l'accord franco-britannique relatif à la prévention des (…)

4 janvier 2026 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)

Dans un arrêt du 30 décembre 2025, le Conseil d'État confirme la légalité du décret de publication de l'accord franco-britannique relatif à la prévention des traversées périlleuses, c'est-à-dire celles effectuées par des migrants sur des embarcations de fortune. Cet accord a été signé en juillet (…)

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