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Dans un arrêt du 30 décembre 2025, le Conseil d'État confirme la légalité du décret de publication de l'accord franco-britannique relatif à la prévention des traversées périlleuses, c'est-à-dire celles effectuées par des migrants sur des embarcations de fortune. Cet accord a été signé en juillet (…)
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Libertés chéries
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Impartialité : le Conseil d'État protecteur des libertés du Conseil d'État
16/04/2024
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13/04/2024
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