Le délai de viduité a la vie dure, en Turquie
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans son arrêt Nurcan Bayraktar c. Turquie du 27 juin 2023, sanctionne comme discriminatoire et attentatoire à la vie privée des femmes les dispositions du droit turc qui maintenaient dans l'ordre juridique le délai de viduité. Aujourd'hui considéré (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
Demandeurs d'asile : les reconduites collectives sous contrôle de la CEDH
13/10/2024
Le délai raisonnable est-il bien... raisonnable ?
9/10/2024
CJUE : l'accès de la police aux données contenues dans un téléphone
6/10/2024
La CEDH met un frein au droit de se promener nu, à vélo
3/10/2024
Abaya : Fin de l'histoire
28/09/2024
CEDH : L'expulsion automatique des délinquants, en Suisse
25/09/2024
