Le ministre de la Justice devant les juges... constitutionnels

20 novembre 2023 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, le 16 novembre 2023, dans deux décisions, sur les textes portant réforme de la justice. La première concerne la loi organique qui porte sur l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, la seconde sur la loi d'orientation et de (...)
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