Négociation annuelle obligatoire : quand prend fin la négociation ?

30 avril 2026 | par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques
Les articles L 2242-1 et s. du code du travail organisent les négociations obligatoires en entreprise (rémunération, égalité professionnelle, GEPP, etc.). - Convention collective / Négociations annuelles obligatoires (NAO), Convention collective, Égalité professionnelle, GEPP
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