Porno : la difficile protection des enfants.

20 mars 2024 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)
Dans un arrêt du 6 mars 2024, la Conseil d'État saisit la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle portant sur l'application de la loi pénale à des fournisseurs d'accès internet installés en dehors du territoire national. En l'espèce, deux éditeurs de sites (...)
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