Procédure disciplinaire : communication des témoignages.

9 janvier 2024 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)
Le 22 décembre 2023, le Conseil d'État a rendu une décision par laquelle il donne des précisions très utiles sur les droits de la défense en matière disciplinaire et, plus précisément, sur l'accès aux témoignages. Dans le cadre de son contrôle de cassation, le Conseil d'État refuse de sanctionner la (...)
 Site référencé:  Libertés chéries

Libertés chéries 

Les Golden Passports maltais maltraités par la CJUE.
6/05/2025
Peut-on manifester tout seul ?
3/05/2025
Le viol sur mineure de moins de quinze ans devant la CEDH.
30/04/2025
Les Invités de LLC - Jules Ferry, Lettre aux instituteurs, 17 novembre 1883
26/04/2025
Les Invités de LLC - Diderot - Article autorité polique de l'Encyclopédie
23/04/2025
Droits humains : le Conseil d'État sort ses griffes.
19/04/2025