Projet de loi Fraudes : le Parlement élargit l'accès aux comptes bancaires pour le contrôle (…)

l'Assemblée nationale a voté voté l'extension du droit de communication aux agents de contrôles RSA des départements ce qui permettra notamment aux départements d'accéder aux relevés bancaires des allocataires du RSA à des fins de contrôle. Article de la quadrature du net