Quid de la suppression de la limitation à trois mandats au C.S.E. ?

29 octobre 2025 | UNSA
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (JO 25 oct.), dont l'article 8 supprime du code du travail (article L. 2314-33) l'interdiction d'effectuer plus de trois mandats successifs au sein du CSE. La limitation à trois du nombre de mandats successifs de membre de la délégation du personnel au C.S.E. (...)
 Site référencé:  UNSA

UNSA 

Quoi de neuf au Journal Officiel du 24 juillet ? Frontaliers : télétravail et affiliations sociales (suite), Proposition de loi visant à faciliter (…)
24/07/2025
Quoi de neuf au Journal Officiel du 23 juillet ? Retraites progressives pour tous à partir de 60 ans ? Rendement des obligations des S.C.O.P., Au Parlement (…)
23/07/2025
Licenciement et témoignages anonymes : bas les masques mais avec précaution !
22/07/2025
Pétition intersyndicale : Les sacrifices pour le monde du travail ça suffit !
22/07/2025
Emploi des jeunes : des réponses encore trop partielles
22/07/2025
LE guide pour re-créer du lien social en tant qu'élu.e CSE
22/07/2025