Quoi de neuf au J.O. du 22 mai ? Loi de régulation de l’espace numérique et « jonum », Loi relative à l’Autorité de sûreté nucléaire (et avis du Conseil Constitutionnel), Infrastructures ferroviaires « déclassées », Scores véhicules peu (…)

Votre J.O. UNSA… Notre sélection : ° RÉGULATION DE L'ESPACE NUMÉRIQUE Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique Filtre anti-arnaque, blocage rapide des sites pornographiques accessibles aux mineurs, peine de bannissement des réseaux sociaux pour les (...)