Quoi de neuf au J.O. du 7 janvier ? Traitement statistique de la politique du logement, État (...)

7 janvier 2024 | UNSA
Votre J.O. du 7 janvier. Notre sélection : ° UN « TRAITEMENT » DES DONNEES ‘LOGEMENT' Décret n° 2024-12 du 5 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « répertoire statistique des individus et des logements » (Résil). Le décret, pris après avis de la (...)
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Quoi de neuf au J.O. du 15 mai ? SEA-UNSA au Conseil National de l'enseignement agricole, Enrichissement de la langue juridique française, Propositions (...)
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