Quoi de neuf au Journal Officiel du 17 janvier ? Données personnelles et attributions des logements sociaux, Dérogations au plafond de prises en charge des frais de missions pour situations exceptionnelles et particulières (ARCOM), (…)

Au J.O. … TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° LOGEMENTS SOCIAUX : DONNÉES PERSONNELLES PRISES EN COMPTE Décret n° 2025-51 du 15 janvier 2025 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux. Sont (...)