Quoi de neuf au Journal Officiel du 20 juin ? Profession de commissaire de justice : (...)

20 juin 2025 | UNSA
L'actu. J.O. de l'UNSA,  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES ° PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE Arrêté du 12 juin 2025 pris en application de l'article 58 du décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaire de justice. Pour l'élection des délégués à la (...)
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