Règles légales de branche professionnelle des transports et code du travail, comment trancher le (...)

2 février 2025 | UNSA
Selon l'article L. 6521-6 du code des transports, le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées par le titre II du livre V de la sixième partie de ce code. Les dispositions de l'article L. (...)
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