RIP : Pas de session de rattrapage après la loi Immigration.
Le référendum d'initiative partagée (RIP) sur le droit des étrangers n'a pas survécu à son passage devant le Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 11 avril 2024, celui-ci déclare en effet que "la proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers ne satisfait pas (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
Demandeurs d'asile : les reconduites collectives sous contrôle de la CEDH
13/10/2024
Le délai raisonnable est-il bien... raisonnable ?
9/10/2024
CJUE : l'accès de la police aux données contenues dans un téléphone
6/10/2024
La CEDH met un frein au droit de se promener nu, à vélo
3/10/2024
Abaya : Fin de l'histoire
28/09/2024
CEDH : L'expulsion automatique des délinquants, en Suisse
25/09/2024
