Sanctions disciplinaires : la CEDH hors contrôle
Dans son arrêt du du 2 mars 2023 François Thierry c. France, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) déclare irrecevable un recours invoquant la violation de l'article 6 § 1 dans une procédure disciplinaire. Le requérant, commissaire de police, est accusé de différentes infractions dans le (...)
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Libertés chéries
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