Session parlementaire | Analyse de la motion 25.3224 « Clarifier et délimiter l’admission (...)

Le 16 juin, le Conseil des États débattra de la motion 25.3224 «Clarifier et délimiter l’admission provisoire» déposée par Thierry Burkart. Celui-ci demande l’élaboration de «critères clairs» alors qu’il en existe déjà, la création d’une procédure spéciale pour les motifs médicaux – situation qui concerne une (...)