Session parlementaire | Approbation et mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et (...)

Le Pacte européen sur la migration et l’asile consiste en une réforme complète du régime d’asile européen commun (RAEC). La Suisse doit en reprendre une grande partie d’ici à l’été 2026. Très concrètement, elle doit reprendre le règlement sur la gestion de l’asile et de la migration (RGAM), le règlement (...)