Action collective - Victoire à la cour de cassation - L'État condamné pour des contrôles (…)

9 novembre 2016
Les contrôles d'identité au faciès mis au ban par les juges de la Cour de cassation : une décision historique. Aujourd'hui, 9 novembre 2016, les jeunes hommes, qui ont engagé le 11 avril 2012 une action contre l'État pour des contrôles d'identité discriminatoires, ont remporté une victoire judiciaire (...)
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