Action collective - Victoire à la cour de cassation - L'État condamné pour des contrôles (...)

Les contrôles d'identité au faciès mis au ban par les juges de la Cour de cassation : une décision historique. Aujourd'hui, 9 novembre 2016, les jeunes hommes, qui ont engagé le 11 avril 2012 une action contre l'État pour des contrôles d'identité discriminatoires, ont remporté une victoire judiciaire (...)