Adieu au jury populaire
Dans une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) M. Sékou D., le 24 novembre 2023, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la création des nouvelles cours criminelles départementales. Ces juridictions nouvelles ont pour particularité de confier des (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
Décisions de justice : L'Open Data se referme
24/05/2025
La victimisation secondaire ou les violences dans le prétoire
20/05/2025
Le Conseil d'État, juge de la qualité de l'air, et des ZFE
16/05/2025
La Légion d’honneur de Nicolas Sarkozy menacée par son bracelet électronique
12/05/2025
Le droit du sol et l'indivisibilité de la République
9/05/2025
Les Golden Passports maltais maltraités par la CJUE
6/05/2025