Agents publics, pas de changement automatique du CDD en CDI, ni de droit au renouvellement !
Cette chronique de jurisprudence de droit public fait un point sur le régime juridique du CDD dans le Public après une nouvelle décision du Conseil d'Etat... La loi n°2005-843 du 26 juillet 2005, transposant la directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, établit qu'au sein de la fonction publique, le (...)
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Vous avez dit A.N.I. ou Accord National Interprofessionnel ?
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