Agents publics, pas de changement automatique du CDD en CDI, ni de droit au renouvellement !
Cette chronique de jurisprudence de droit public fait un point sur le régime juridique du CDD dans le Public après une nouvelle décision du Conseil d'Etat... La loi n°2005-843 du 26 juillet 2005, transposant la directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, établit qu'au sein de la fonction publique, le (...)
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Employeurs, Cours d'appel, … l'état de grossesse est un droit même pendant la période d'essai. Il ne saurait en justifier la fin, respectons-le !
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