Analyse | La Suisse condamnée par l’ONU pour sa décision d’expulsion d’un réfugié mineur vers (...)

La décision [1] Comité des droits de l’enfant, Affaire M.K.A.H. c. Suisse, Communication n° 95/2019 du Comité des droits de l’enfant de l’ONU (CDE) du 6 octobre 2021 est sans appel : le renvoi d’une femme et de son fils vers la Bulgarie prononcé à deux reprises par le SEM et confirmé par le Tribunal (...)