Ancienneté d'une salariée : bulletin de salaire ou montant d'une prime d'ancienneté (...)
Un salarié ne peut se prévaloir, pour déterminer son ancienneté, d'un montant de prime d'ancienneté versée après 10 ans révolus, dès lors qu'une ancienneté de deux ans, figure clairement sur ses bulletins de paie. JURISPRUDENCE SOCIALE : À propos de : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 (...)
Site référencé: UNSA
UNSA
L'essentiel de l'éco d'avril 2025
13/05/2025
Les annexes de l'essentiel de l'éco d'avril 2025
13/05/2025
Quoi de neuf au Journal Officiel du 13 mai ? Extension d'avenant dans le secteur agricole...
13/05/2025
Conseil d'État et développement du dialogue social dans les professions libérales...
13/05/2025
Quoi de neuf au Journal Officiel du 11 mai ? Avis d'extension accord de dialogue social dans les industries gazières, L'entretien professionnel des (...)
11/05/2025
Quoi de neuf au Journal Officiel du 10 mai ? Publications de conventions collectives nationales (C.C.N.) ou territoriales de travail révisées, Projet de loi (...)
10/05/2025
