Certes, le Conseil d'État est d'avis que droits et libertés ont le même sens au regard du droit constitutionnel. Mais force est de constater qu'il a été décidé de choisir ici liberté plutôt que droit. Le SAF le déplore car la notion de droit qui, renvoie à l'idée d'une véritable créance vis-à-vis de (...)
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