CSE : liberté constitutionnellement établie de définir des établissements distincts (...)
Lors de la mise en place du CSE d'AIR FRANCE, les partenaires sociaux sont-ils totalement libres de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts d'une entreprise ? Selon l'arrêt rendu le 1er février 2023 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, la seule limite résultait de (...)
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Quoi de neuf au Journal Officiel du 19 juin ? Agrément des organismes de formation continue des Conseillers Prud'hommes, Extensions d'accords (...)
19/06/2025
