Par un arrêt en date du 11 décembre 2024, n° 23-15.154, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de témoignages anonymes apportés par le comité social et économique pour prouver l'existence d'un risque grave. "ANONYMES", EXPRIMEZ-VOUS PUISQUE VOTRE VOIX COMPTE POUR (...)
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tribunal-judiciaire_no2210815_21_12_2023.pdf, pourvoi_no23-15_154_11_12_2024.pdf, pourvoi_no21-20_308_19_04_2023.pdf
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