Par un arrêt en date du 11 décembre 2024, n° 23-15.154, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de témoignages anonymes apportés par le comité social et économique pour prouver l'existence d'un risque grave. "ANONYMES", EXPRIMEZ-VOUS PUISQUE VOTRE VOIX COMPTE POUR (...)
Site référencé: UNSA
tribunal-judiciaire_no2210815_21_12_2023.pdf, pourvoi_no23-15_154_11_12_2024.pdf, pourvoi_no21-20_308_19_04_2023.pdf
UNSA
Quoi de neuf au Journal Officiel du 3 mai 2026 ? Traitement des données personnelles d'aptitude au permis de conduire, Poursuite du démantèlement de la (…)
3/05/2026
Intelligence artificielle : Restez connectés à l'entreprise avec vos lunettes...
3/05/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 2 mai 2026 ? Élections professionnelles à la Cour des Comptes : vote électronique, au Parlement : production (…)
2/05/2026
Pour nos droits, pour demain : mobilisons-nous le 1er mai !
1er/05/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 30 avril 2026 ? Élections et désignations professionnelles dans la Fonction Publique : Parités hommes-femmes, élections (…)
30/04/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 29 avril 2026 ? Virginité d'antécédents judiciaires des intervenants du grand âge et du handicap, Droits en période (…)
29/04/2026
