Par un arrêt en date du 11 décembre 2024, n° 23-15.154, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de témoignages anonymes apportés par le comité social et économique pour prouver l'existence d'un risque grave. "ANONYMES", EXPRIMEZ-VOUS PUISQUE VOTRE VOIX COMPTE POUR (...)
Site référencé: UNSA
tribunal-judiciaire_no2210815_21_12_2023.pdf, pourvoi_no23-15_154_11_12_2024.pdf, pourvoi_no21-20_308_19_04_2023.pdf
UNSA
Accès aux droits pour les personnes handicapées ou les personnes âgées : une simplification ratée
23/04/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 23 avril 2026 ? Organisations syndicales représentatives sucreries - distilleries Guadeloupe, Arrêté d'extension de (…)
23/04/2026
Prix du carburant : un geste attendu
23/04/2026
Service public de la petite enfance : pour un déploiement transparent
22/04/2026
Précarité économique des jeunes : agir pour l'égalité des chances
22/04/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 22 avril 2026 ? Performance des EHPAD, Agent national du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (…)
22/04/2026
