Par un arrêt en date du 11 décembre 2024, n° 23-15.154, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de témoignages anonymes apportés par le comité social et économique pour prouver l'existence d'un risque grave. "ANONYMES", EXPRIMEZ-VOUS PUISQUE VOTRE VOIX COMPTE POUR (...)
Site référencé: UNSA
tribunal-judiciaire_no2210815_21_12_2023.pdf, pourvoi_no23-15_154_11_12_2024.pdf, pourvoi_no21-20_308_19_04_2023.pdf
UNSA
Droit à la déconnexion, salaires, carrière : trois urgences pour sauver le moral des salariés
5/05/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 5 mai 2026 ? Femmes-hommes, représentations dans les effectifs du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit (…)
5/05/2026
La Fonction Publique organise ses élections professionnelles 2026...
5/05/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 3 mai 2026 ? Traitement des données personnelles d'aptitude au permis de conduire, Poursuite du démantèlement de la (…)
3/05/2026
Intelligence artificielle : Restez connectés à l'entreprise avec vos lunettes...
3/05/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 2 mai 2026 ? Élections professionnelles à la Cour des Comptes : vote électronique, au Parlement : production (…)
2/05/2026
