Élargissement de la compétence universelle
Le 12 mai 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux décisions essentielles. Elle élargit en effet les conditions dans lesquelles le juge pénal français peut être compétent pour juger de crimes commis à l'étranger par une personne étrangère sur une victime étrangère. Il s'agit-là (...)
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Libertés chéries
Le Conseil d'État, juge de la qualité de l'air, et des ZFE.
16/05/2025
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12/05/2025
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9/05/2025
Les Golden Passports maltais maltraités par la CJUE.
6/05/2025
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3/05/2025
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30/04/2025
