elisa-asile | Actualisation – Motion contre le droit au regroupement familial pour les (...)

13 décembre 2024 | stagiaire@asile.ch
Le 18 décembre, le Conseil des Etats se prononcera sur la motion 24.3511 «Pas de regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire». Comme son titre l’indique, cet objet parlementaire menace de supprimer complètement ce droit aux titulaires du permis F, pour qui les conditions (...)
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